CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE - AUTORISATION - ENGAGEMENTS

Engagements comportementaux : L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions l’acquisition d’une banque publique de développement française par une institution financière publique (Société de financement local / Caisse des dépôts et consignations)

Le 18 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'“Autorité”) a autorisé sous conditions l'acquisition de la Société de financement local (“SFIL”) par la Caisse des dépôts et consignations (“CDC”). La CDC, qui détenait jusqu'alors 20% du capital de SFIL, a ainsi procédé à l'acquisition de la quasi-totalité de la participation au capital détenue par l'État (soit environ 75%), ce dernier conservant une action ordinaire, et de la totalité de la participation au capital, soit 5%, détenue par La Banque Postale (“LPB”). La CDC devient à cette occasion le nouvel actionnaire de référence de la SFIL, banque publique de développement créée le 1er février 2013 à la suite de la mise en liquidation de Dexia, septième banque française par la taille de bilan et premier émetteur d'obligations sécurisées du secteur public en

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David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Engagements comportementaux : L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions l’acquisition d’une banque publique de développement française par une institution financière publique (Société de financement local / Caisse des dépôts et consignations), 21 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97430, pp. 174-175

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