CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - GRÈCE - ÉNERGIES RENOUVELABLES - RÉGIME D’AIDES

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours introduit contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides grec de 2014 en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Solar Ileias Bompaina)

Par une décision du 10 octobre 2018, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides grec mis en place en 2014 en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours introduit contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides grec de 2014 en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Solar Ileias Bompaina), 3 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97302, p. 184

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