CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ÉLECTRICITÉ - DISTRIBUTION - DROITS EXCLUSIFS

Électricité : Le Conseil d’État écarte l’argumentaire relatif à la prétendue incompatibilité des droits exclusifs conférés à la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et à l’opérateur historique sur ce marché avec le droit de l’Union européenne (Mme A. / Métropole de Lyon)

Si la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des droits exclusifs reconnus à Enedis sur le territoire métropolitain continental a suscité de nombreux débats doctrinaux et donné lieu à différentes instances contentieuses, le Conseil d’État ne s’était jusqu’à présent jamais prononcé sur cette question essentielle pour la société ayant succédé, en matière de distribution d’électricité, à l’opérateur historique. C’est désormais chose faite avec la décision rendue le 10 juillet 2020 dans une affaire opposant une conseillère municipale de la Ville de Lyon, d’une part, à la Métropole de Lyon (venant aux droits de la Ville) et aux sociétés Enedis et EDF, d’autre part. Dans le cadre de ce litige, la requérante ne contestait pas uniquement les droits exclusifs reconnus à Enedis en matière de

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Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer, Électricité : Le Conseil d’État écarte l’argumentaire relatif à la prétendue incompatibilité des droits exclusifs conférés à la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et à l’opérateur historique sur ce marché avec le droit de l’Union européenne (Mme A. / Métropole de Lyon), 10 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97477, pp. 212-214

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