CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - CLAUSE DE PARITÉ - ANNULATION - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation confirme la nullité des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers, comme contrevenant à l’interdiction des clauses prévoyant l’alignement automatique sur les conditions offertes aux concurrents mais refuse d’y voir un déséquilibre significatif (Expedia)

Dans un arrêt qui était très attendu, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’affaire de la plateforme de réservation hôtelière en ligne Expédia, et notamment sur les différents points soulevés par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé les clauses de parité et de la dernière chambre disponible dans un arrêt didactique abondamment commenté par la doctrine (Paris, 21 juin 2017, Expedia, n° 15/18784, Concurrences n° 4-2017, Art. n° 85001, pp. 117-119 F. BUY, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ contrat 2017. 388, obs. V. Pironon ; RTD com. 2017. 598, obs. M. Chagny). Deux grandes questions sont tranchées : celle relative à l’application du droit français des pratiques restrictives de concurrence dans des relations internationales et celle concernant l’annulation de deux

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation confirme la nullité des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers, comme contrevenant à l’interdiction des clauses prévoyant l’alignement automatique sur les conditions offertes aux concurrents mais refuse d’y voir un déséquilibre significatif (Expedia), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97436, pp. 152-153

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