CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - CONTENTIEUX INTERNATIONAL - LOI DE POLICE

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation affirme pour la première fois que les dispositions de l’ancien article L. 442-6 C. com. constituent des lois de police (Expedia)

Le lecteur se souvient sans doute de l’arrêt de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2020 que nous avions rapporté dans la précédente livraison de cette chronique (CA Paris, ch. com., 3 juin 2020, n° 19/03758, Concurrences 3-2020, obs. F. Buy). Répondant à la question de savoir si les dispositions de l’ancien article L. 442-6 C. com. étaient ou non constitutive d’une loi de police, la chambre parisienne spécialisée avait alors clairement affiché sa préférence : “si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce, qui impliquent qu'une entreprise installée en France ne cause pas de dommage en rompant brutalement une relation commerciale établie, contribuent à la moralisation de la vie des affaires et sont susceptibles également de contribuer au meilleur

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation affirme pour la première fois que les dispositions de l’ancien article L. 442-6 C. com. constituent des lois de police (Expedia), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97435, pp. 151-152

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