CHRONIQUES : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - CYCLE D’ANALYSE DES MARCHÉS

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques concernant le haut débit et le très haut débit

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a rendu le 15 septembre 2020 un avis sur les projets de décision concernant la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes. Cet avis intervient à la suite de la saisine de l’Autorité de régulation des communications de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’“ARCEP”). En effet, conformément au cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, l’ARCEP a récemment initié le sixième cycle d’analyse des marchés. Il s’agit pour l’autorité de régulation de procéder à un réexamen des marchés afin d’identifier ceux sur lesquels une entreprise dispose d’une puissance significative qui justifierait d’adopter une régulation ex ante pour développer la concurrence. En parallèle, l’ARCEP a conduit une

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques concernant le haut débit et le très haut débit, 15 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97474, pp. 206-208

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