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COVID-19 : Le Conseil d’État rejette plusieurs référés dans le cadre de la crise de la Covid-19 en confirmant l’importance de l’objectif de la santé publique par rapport aux libertés économiques

Au cours des derniers mois, le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés visant la suspension de décrets adoptés sur le fondement des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 et pour une durée de deux mois. L’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a par la suite prorogé l'état d'urgence sanitaire en complétant ses dispositions, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Plusieurs mesures limitant les libertés économiques des opérateurs économiques ont dès lors été adoptées prescrivant, pendant la période de confinement, l’arrêt de certaines activités économiques, la fermeture de certains établissements et limitant les déplacements. L’article L. 3131-15 C. sant. pub. issu de la loi n° 2020-290

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Aurore Laget-Annamayer, COVID-19 : Le Conseil d’État rejette plusieurs référés dans le cadre de la crise de la Covid-19 en confirmant l’importance de l’objectif de la santé publique par rapport aux libertés économiques, 13 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97405, pp. 236-237

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