Compétence : La Cour de cassation pose au Tribunal des conflits la question de savoir si une action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale dirigée contre l'opérateur historique du secteur ferroviaire relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire (SNCF / Entropia-conseil)

Buy, Frédéric

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CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - EPIC - COMPÉTENCE

9 sept. 2020

Compétence : La Cour de cassation pose au Tribunal des conflits la question de savoir si une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale dirigée contre l’opérateur historique du secteur ferroviaire relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire (SNCF / Entropia-conseil)

MOTS-CLÉS

Références

Cass. civ., 9 sept. 2020, SNCF c/ Entropia-conseil, n° 19-21955, FR:CCASS:2020:C100528

Concl. A.G. P. Chaumont, 30 juin 2020, SNCF c/ Entropia-conseil, n° 19-21955, FR:CCASS:2020:C100528

L’action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie intentée par une société de conseil à l’encontre de la SNCF doit-elle être ou non portée devant les juridictions judiciaires ? Telle est, en substance, l’une des questions (le droit des pratiques anticoncurrentielles était également en

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Auteur

Frédéric Buy
University of Aix-Marseille

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Citation

Frédéric Buy, Compétence : La Cour de cassation pose au Tribunal des conflits la question de savoir si une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale dirigée contre l’opérateur historique du secteur ferroviaire relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire (SNCF / Entropia-conseil), 9 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97441, p. 158

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