CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - EPIC - COMPÉTENCE

Compétence : La Cour de cassation pose au Tribunal des conflits la question de savoir si une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale dirigée contre l’opérateur historique du secteur ferroviaire relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire (SNCF / Entropia-conseil)

MOTS-CLÉS
Références

Cass. civ., 9 sept. 2020, SNCF c/ Entropia-conseil, n° 19-21955, FR:CCASS:2020:C100528

Concl. A.G. P. Chaumont, 30 juin 2020, SNCF c/ Entropia-conseil, n° 19-21955, FR:CCASS:2020:C100528

L’action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie intentée par une société de conseil à l’encontre de la SNCF doit-elle être ou non portée devant les juridictions judiciaires ? Telle est, en substance, l’une des questions (le droit des pratiques anticoncurrentielles était également en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.

Version PDF

Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)
    France 62 contributions 22112 visites

Citation

Frédéric Buy, Compétence : La Cour de cassation pose au Tribunal des conflits la question de savoir si une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale dirigée contre l’opérateur historique du secteur ferroviaire relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire (SNCF / Entropia-conseil), 9 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97441, p. 158

Visites 158

Toutes les revues