CHRONIQUES : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - NEUTRALITÉ D’INTERNET - OFFRES GROUPÉES

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals sont compatibles avec le règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (Telenor Magyarország Zrt.)

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé incompatibles avec le droit de l’Union les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals ayant pour effet de limiter cet accès. À cet effet, elle a fourni une interprétation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 sur l’accès à un internet ouvert (règlement du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Lucille Valadou, Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals sont compatibles avec le règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (Telenor Magyarország Zrt.), 15 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97473, pp. 203-206

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