CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - OBJECTIF D’INTÉRÊT COMMUN - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité d’une décision autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et estime que la compatibilité d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c) n’est pas subordonnée à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt commun (Hinkley Point C)

L’arrêt rendu par la Cour le 22 septembre dernier sur pourvoi ne se limite pas à confirmer l’arrêt de première instance qui avait rejeté le recours en annulation formé par l’Autriche contre la décision de la Commission autorisant les aides litigieuses à la centrale nucléaire de “Hinkley Point”, comme compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3 (c) TFUE (Trib. UE, 12 juillet 2018, Autriche /Commission, T-356/15, Concurrences n° 3/2018). Il constitue un important arrêt de principe qui remet en cause, à plusieurs égards, la manière traditionnelle de concevoir l’analyse de compatibilité d’une aide d’État dans le cadre de l’article 107, paragraphe 3 (c) TFUE. Il précise aussi la manière dont s’articulent le traité Euratom et le TFUE. Contexte Rappelons que les trois mesures

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité d’une décision autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et estime que la compatibilité d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c) n’est pas subordonnée à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt commun (Hinkley Point C), 22 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97299, pp. 179-181

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