CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - CALCUL DE L’AMENDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Principe de proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne, saisi sur renvoi après annulation de son arrêt par la Cour de justice de l’Union européenne, statue, pour la deuxième fois, sur la responsabilité d’une des entreprises impliquées dans le cartel des puces pour cartes et ajoute un coefficient de réduction de 5% pour rendre le montant de l’amende proportionné au nombre et à l’intensité des contacts anticoncurrentiels (Infineon Technologies)

Avec l’arrêt rendu le 8 juillet 2020, on espère voir enfin terminé le contentieux initié par Infineon Technologies quant à sa participation au cartel des puces pour cartes. On se souvient que quatre grandes entreprises de ce secteur avaient été condamnées pour une entente prenant la forme d’échanges d’informations sensibles, le 3 septembre 2014 par la Commission européenne (case AT.39574). Les recours intentés contre cette décision ont été rejetés par le Tribunal de l’Union européenne, qui avait certes remarqué quelques irrégularités procédurales mais estimé que celles-ci étaient restées sans effet sur la condamnation prononcée (Trib. UE, 15 décembre 2016, aff. T-758/14, Concurrences 2017/1, p. 90, obs. M. Debroux). Plus tard, la Cour de justice avait cependant accueilli le pourvoi formé par Infineon

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Principe de proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne, saisi sur renvoi après annulation de son arrêt par la Cour de justice de l’Union européenne, statue, pour la deuxième fois, sur la responsabilité d’une des entreprises impliquées dans le cartel des puces pour cartes et ajoute un coefficient de réduction de 5% pour rendre le montant de l’amende proportionné au nombre et à l’intensité des contacts anticoncurrentiels (Infineon Technologies), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97341, pp. 122-123

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