CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RESCRIT FISCAL - AVANTAGE SÉLECTIF - PREUVE

Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais pour défaut de preuve d’un avantage (Apple)

Suite de la saga des affaires de “tax ruling” / rescrits fiscaux et aides d’État. Après les annulations de la décision relative aux “profits excédentaires” (Belgique – arrêt frappé de pourvoi et décision annulée en cours de réfection) et de la décision “Starbucks” (Pays-Bas – pas de réfection en vue), c’est au tour de la décision “Apple” d’être annulée par le Tribunal, arrêt aussitôt frappé de pourvoi par la Commission (comme celui de Fiat à l’encontre de l'arrêt rejetant un recours contre la décision relative à un rescrit du Luxembourg). Nous sommes donc à une étape intermédiaire : le Tribunal s’est largement exprimé. Au tour de la Cour de justice à présent. En attendant, examinons cette affaire Apple qui présente des différences factuelles par rapport aux affaires Starbucks et Fiat : ces dernières concernaient la

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo, Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais pour défaut de preuve d’un avantage (Apple), 15 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97316, pp. 184-189

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