CHRONIQUES : RÉGULATIONS - AUTORITÉ DE RÉGULATION - POUVOIR DE SANCTION - IMPARTIALITÉ

Autorités de régulation : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l’article L. 6361-14 C. transp., dans sa version maintenue en vigueur par le Conseil constitutionnel jusqu’au 30 juin 2018, au motif que le cumul, par le président de cette Autorité, de fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d’impartialité garanti par l’article 6 §1 de la CEDH

Après avoir réaffirmé le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes ont la qualité pour agir par elle-même devant le juge administratif, le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l’article L. 6361-14 du Code des transports, dans sa version maintenue en vigueur par le Conseil constitutionnel jusqu’au 30 juin 2018, au motif que le cumul, par le président de cette Autorité, de fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d’impartialité garanti par l’article 6 §1 de la CEDH (CE, 29 juillet 2020, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, req. n° 432.969). Le cadre juridique L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ( “ACNUSA ”) exerce, en application de

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Emmanuel Guillaume, Roman Roussel, Autorités de régulation : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l’article L. 6361-14 C. transp., dans sa version maintenue en vigueur par le Conseil constitutionnel jusqu’au 30 juin 2018, au motif que le cumul, par le président de cette Autorité, de fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d’impartialité garanti par l’article 6 §1 de la CEDH, 29 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97472, pp. 201-203

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