CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - DÉCISION D’INTERDICTION - ANNULATION - ENTRAVE DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision d’interdiction d’une opération de concentration sur un marché oligopolistique, en rappelant la portée de la notion d’entrave significative de la concurrence effective ainsi que le standard de preuve applicable pour que la Commission européenne puisse conclure à un risque d’effets non coordonnés (CK Telecoms UK)

Le 11 septembre 2015, le groupe Hutchison, actionnaire de l’opérateur de téléphonie mobile au Royaume-Uni “Three”, a notifié à la Commission européenne le projet d’acquisition de son concurrent “O2”, filiale britannique de l’opérateur espagnol Telefonica Europe plc. Le 30 octobre 2015, la Commission européenne a ouvert une phase d’examen approfondi (Phase II). Au terme de cet examen approfondi, la Commission a considéré que l’opération porterait atteinte à la concurrence pour les trois raisons suivantes (trois “théories du préjudice” selon l’expression utilisée par le Tribunal). Premièrement, la Commission a identifié l’existence d’effets non-coordonnés sur le marché des services de télécommunications mobiles au détail au Royaume-Uni dans la mesure où (i) l’opération aurait conduit à un passage de quatre à trois

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Solène Hamon, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision d’interdiction d’une opération de concentration sur un marché oligopolistique, en rappelant la portée de la notion d’entrave significative de la concurrence effective ainsi que le standard de preuve applicable pour que la Commission européenne puisse conclure à un risque d’effets non coordonnés (CK Telecoms UK), 28 mai 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97422, pp. 159-165

Visites 260

Toutes les revues