CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - CARTEL - AMENDE - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Amende : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une société mère et sa filiale contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du cartel des produits laitiers et confirme l’absence de violation par les juges de la chambre 5-7 du principe d’égalité de traitement dans le cadre de la fixation du montant de l’amende à la suite de l’annulation, sur le terrain de l’amende, de la décision de l’Autorité (Andros)

Lorsqu’elle fixe elle-même le montant d’une amende, la Cour d’appel de Paris peut-elle être plus sévère que l’Autorité de la concurrence ? Alors que le droit français connaît, contrairement au droit de l’Union, un véritable “recours en réformation” (v. art. L. 464-8 C. com.), cette question ne manque pas d’intérêt, que l’amende soit déterminée à la suite de l’annulation de la partie de la décision y étant relative ou au stade de l’examen des moyens présentés aux seules fins de réformation. Cette question ne manque pas non plus de sensibilité : en témoigne le pourvoi formé par les sociétés Andros et Novandie, respectivement mère et filiale, contre l’arrêt prononcé le 23 mai 2017 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du cartel des produits laitiers. Pour rappel, les juges de la chambre 5-7 avaient, en raison d’une

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Amende : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une société mère et sa filiale contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du cartel des produits laitiers et confirme l’absence de violation par les juges de la chambre 5-7 du principe d’égalité de traitement dans le cadre de la fixation du montant de l’amende à la suite de l’annulation, sur le terrain de l’amende, de la décision de l’Autorité (Andros), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97346, pp. 124-125

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