CHRONIQUES : GÉNÉRAL - ALLEMAGNE - RESTRICTIONS DE CONCURRENCE - TRANSPOSITION

Transposition : Le ministère allemand des affaires économiques publie le projet de loi sur le 10ème amendement à la loi allemande contre les restrictions de concurrence

Le ministère fédéral allemand des affaires économiques a récemment publié son projet de loi sur le 10ème amendement de la loi allemande sur les restrictions de concurrence. Le projet de loi propose des changements majeurs de la politique de concurrence en Allemagne et vise notamment la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1 (directive ECN+) ; l'établissement d'un “cadre réglementaire numérique” pour réglementer le pouvoir de marché des plateformes numériques ; une révision du régime allemand de contrôle des fusions ; ainsi qu’une clarification des dispositions relatives aux demandes de dommages et intérêts. Propositions pour renforcer le contrôle des abus sur les marchés numériques Premièrement, pour renforcer le contrôle des abus sur les marchés numériques, le projet de loi entend accroître les

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Transposition : Le ministère allemand des affaires économiques publie le projet de loi sur le 10ème amendement à la loi allemande contre les restrictions de concurrence, 24 janvier 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97461, pp. 113-114

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