CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - ACCORDS VERTICAUX - RÈGLEMENT D’EXEMPTION - RÉVISION

Accords verticaux : La Commission européenne publie son évaluation du règlement d’exemption n° 330/2010 applicable aux accords verticaux

Le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 applicable aux accords verticaux venant à expiration le 31 mai 2022, il faut commencer à réfléchir au sort qu’il convient de lui réserver à compter de cette date. La Commission vient de publier une évaluation de 233 pages, sur la base de laquelle elle décidera s’il convient de laisser ce règlement devenir caduc ou s’il faut le

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Accords verticaux : La Commission européenne publie son évaluation du règlement d’exemption n° 330/2010 applicable aux accords verticaux, 8 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97343, p. 124

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