CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’EXPLOITATION - PRIX EXCESSIFS - ENGAGEMENTS - TEST DE MARCHÉ

Abus d’exploitation : La Commission européenne lance un test de marché sur les engagements proposés par un laboratoire pharmaceutique pour répondre à ses préoccupations de concurrence liées à de possibles prix excessifs pour des médicaments anticancéreux (Aspen)

La Commission lance un test de marché pour recueillir les avis des parties intéressées quant aux propositions d’engagements d’Aspen en vue de répondre aux préoccupations de concurrence relatives à ses pratiques tarifaires sur un certain nombre de médicaments utilisés contre le cancer. En l’attente d’un commentaire sur le fond – la Commission n’en est qu’au test de marché et non pas à une décision rendant les engagements obligatoires (sur la base de l’article 9 du Règlement 1/2003) – il s’agit ici de rappeler la nature de l’affaire et de présenter les propositions d’engagements faites par Aspen Pharma et soumises par la Commission à un test de marché. L’enquête lancée par la Commission européenne en mai 2017 (voir son communiqué de presse du 15 mai 2017, IP/17/1323) était originale à double titre.

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’exploitation : La Commission européenne lance un test de marché sur les engagements proposés par un laboratoire pharmaceutique pour répondre à ses préoccupations de concurrence liées à de possibles prix excessifs pour des médicaments anticancéreux (Aspen), 14 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97361, pp. 133-134

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