CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CONTRAT D’AGENT - QUALIFICATION - POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar reconnaît la qualification d’agent commercial à un mandataire dépourvu du pouvoir d’engager son mandant (FCD / Natprocess)

La qualification de contrat d’agent commercial demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle tel qu’en témoigne une décision de la Cour d’appel de Colmar rendue le 19 août 2020 (V. note S. Bréna, Lettre de la distribution, sept. 2020). On se souvient, bien évidemment, de la récente décision rendue le 4 juin 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant adopté une conception élargie du pouvoir de négociation de l’agent commercial (V. CJUE, 4 juin 2020 n° C-828-18, Concurrences 2020-3, p. 107, note N. Ferrier). S’agissant du pouvoir de conclure de l’agent, condition visée par les termes de l’article L. 134-1 C. com., la Cour de justice ne s’était pas expressément prononcée mais elle avait laissé entrevoir

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Cécile Martin, Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar reconnaît la qualification d’agent commercial à un mandataire dépourvu du pouvoir d’engager son mandant (FCD / Natprocess), 19 août 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97169, pp. 142-143

Visites 121

Toutes les revues