CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - DROITS DE LA DÉFENSE - PLAINTE - RECEVABILITÉ

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris admet qu’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence puisse faire l’objet d’une requête en récusation pour défaut d’impartialité, mais déclare la requête irrecevable en l’espèce pour cause de demande tardive (FILMM)

Le 4 juin 2020, par un arrêt très remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait affirmé que l'Autorité polynésienne de la concurrence [« l'APC »] devait être qualifiée de juridiction lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction. Dès lors, toute personne mise en cause devant cette autorité doit pouvoir en contester l'impartialité par le biais d'une requête en récusation ou en suspicion légitime. Visiblement inspirés par cette actualité et entendant bien en faire produire tous ses effets en métropole, trois requérants mis en cause devant l'Autorité de la concurrence [« l'Autorité »] pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'isolation thermique introduisirent le 25 juin 2020 plusieurs requêtes en récusation à l'encontre d'un rapporteur de l'Autorité dont l'impartialité était

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Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux, Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris admet qu’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence puisse faire l’objet d’une requête en récusation pour défaut d’impartialité, mais déclare la requête irrecevable en l’espèce pour cause de demande tardive (FILMM), 24 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97881, www.concurrences.com

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