CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - AUTOCARS - RAPPORT

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport sur le marché libéralisé des autocars pour 2019

Le législateur, avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015) a libéralisé le transport régulier de voyageurs par autocar, offrant la possibilité à des opérateurs d’organiser librement des services de transport. Puis l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du Code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (JORF n° 0026 du 31 janvier 2016) a conféré à l’ensemble des opérateurs de transport par autocar un accès objectif, transparent et non-discriminatoire à tous les aménagements routiers nécessaires à leur prestation de service. Dans ce cadre, l’Autorité de régulation des transports s’est vu confier des

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Sébastien Martin, Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport sur le marché libéralisé des autocars pour 2019, 20 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97484, pp. 219-222

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