CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ÉLECTRICITÉ - CONTENTIEUX - PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Hongrie viole le droit à une protection juridictionnelle effective en réservant à la Cour constitutionnelle certains contentieux en matière énergétique (Commission / Hongrie)

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la Hongrie a partiellement respecté les directives du troisième paquet énergie. En l’espèce, la Commission avait introduit un recours en manquement après avoir, en 2013, dans le cadre du dossier “EU Pilot” n° 5366/13/ENER, adressé à la Hongrie plusieurs questions portant sur la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JO 2009, L 211, p. 55 ; directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Amélie Haegeman, Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Hongrie viole le droit à une protection juridictionnelle effective en réservant à la Cour constitutionnelle certains contentieux en matière énergétique (Commission / Hongrie), 16 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97475, pp. 209-210

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