CHRONIQUES : GÉNÉRAL - FRANCE - RAPPORT PARLEMENTAIRE - PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Plateformes numériques : La Commission des affaires économiques dépose un rapport parlementaire présenté par les députés Faure-Muntian et Fasquelle, et formule un certain nombre de propositions visant à renforcer l’encadrement normatif de l’activité des plateformes numériques

Le rapport parlementaire présenté par les députés Faure-Muntian et Fasquelle est consacré à la régulation de l’activité économique et de la puissance des plateformes numériques. La “plateforme” est définie par renvoi à l’actuel article L. 111-7, I C. conso. qui vise “toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur 1° le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service”. Ce rapport parlementaire a vocation à nourrir la réflexion menée

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Plateformes numériques : La Commission des affaires économiques dépose un rapport parlementaire présenté par les députés Faure-Muntian et Fasquelle, et formule un certain nombre de propositions visant à renforcer l’encadrement normatif de l’activité des plateformes numériques, 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97466, pp. 119-120

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