CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - PRÉAVIS - MANQUEMENT GRAVE

Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle que la rupture d’une relation commerciale sans préavis nécessite d’établir un manquement suffisamment grave (SETNAG / Tecora)

Si l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. – applicable à l’affaire – prévoyait la possibilité d’une rupture sans préavis, cette possibilité demeurait subordonnée à la survenance de circonstances particulières. Au nombre de ces circonstances, la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle que la rupture d’une relation commerciale sans préavis nécessite d’établir un manquement suffisamment grave (SETNAG / Tecora), 10 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97440, p. 157

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