CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - ENTITÉ ADJUDICATRICE - OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ - MISE EN CONCURRENCE

Entreprise publique : L’Autorité de la concurrence constate que l’intensité de la concurrence sur le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur est relative dans la mesure où deux acteurs y occupent une place particulière et relève l’existence de barrières à l’entrée

L’avis commenté a été rendu par l’Autorité de la concurrence à la demande du ministre de l’Économie et des Finances, dans le cadre de la procédure d’exemption prévue aux article 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, qui permet aux entités adjudicatrices des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux de se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables qui leur sont imposées pour la passation de leurs marchés. Une procédure d’exemption justifiée par l’intensité de la concurrence sur le marché Pour mémoire, la directive 2014/25/UE, transposée en droit interne par

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Entreprise publique : L’Autorité de la concurrence constate que l’intensité de la concurrence sur le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur est relative dans la mesure où deux acteurs y occupent une place particulière et relève l’existence de barrières à l’entrée, 2 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97410, pp. 239-240

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