CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que le e) du 1° du paragraphe I, et certaines dispositions du paragraphe III et le paragraphe IV de l’article L. 752-6 C. com. relatif aux critères sur lesquels la commission départementale d’aménagement commercial se fonde pour délivrer une autorisation administrative préalable, ne méconnaissent pas la liberté d’entreprendre (Conseil national des centres commerciaux)

NB : Cette décision a fait l’objet d’un “à noter” dans un numéro 2020-2. Au regard de l’intérêt de cette décision, il est apparu opportun d’y consacrer un commentaire plus important. Les autorisations administratives préalables à l’exploitation d’activités commerciales et artisanales sont apparues avec l’adoption de la loi Royer du 27 décembre 1973 (Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat). Cette loi a mis en place un dispositif soumettant à autorisation administrative préalable l’installation ou l’extension d’exploitations commerciales. Ces autorisations étaient accordées par une “commission départementale d’urbanisme commercial”, “compte tenu de l’état des structures du commerce et de l’artisanat, de l’évolution de l’appareil commercial dans le département et les zones

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que le e) du 1° du paragraphe I, et certaines dispositions du paragraphe III et le paragraphe IV de l’article L. 752-6 C. com. relatif aux critères sur lesquels la commission départementale d’aménagement commercial se fonde pour délivrer une autorisation administrative préalable, ne méconnaissent pas la liberté d’entreprendre (Conseil national des centres commerciaux), 12 mars 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97401, pp. 229-231

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