CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - RENVOI PRÉJUDICIEL - IRRECEVABILITÉ

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable une demande de décision préjudicielle émanant de l’Autorité espagnole de la concurrence (Anesco)

Quelle que puisse être l’importance d’une question préjudicielle, la Cour ne l’examinera que si elle provient d’une “juridiction d’un État membre”, au sens de l’article 267 TFUE. En l’occurrence, l’importance de la question adressée à la Cour dans l’affaire Anesco ne fait pas de doute. Les conventions collectives et autres accords conclus par les partenaires sociaux en matière de relations de travail bénéficient d’une exemption du champ d’application du droit de la concurrence de l’Union (arrêts du 21 sept. 1999, Albany, aff. C‑67/96, EU:C:1999:430 ; du 12 sept. 2000, Pavlov e.a., aff. C‑180/98 à C‑184/98, EU:C:2000:428 et du 4 déc. 2014, FNV Kunsten Informatie en Media, aff. C‑413/13, EU:C:2014:2411). Pour autant, ils ne sont pas soustraits au droit de l’Union, mais restent soumis aux dispositions du TFUE

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable une demande de décision préjudicielle émanant de l’Autorité espagnole de la concurrence (Anesco), 16 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97392, pp. 198-199

Visites 178

Toutes les revues