CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - CENTRALES D’ACHAT - ENGAGEMENTS

Engagements : L’Autorité de la concurrence examine les engagements proposés par plusieurs sociétés de la grande distribution alimentaire aux fins de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par divers accords de rapprochements à l’achat conclus entre elles (Auchan, Casino, Metro, Schiever)

Si l’Autorité de la concurrence éprouve certaines préoccupations quant au respect des règles concurrentielles sur le marché, elle peut recueillir des sociétés concernées des engagements visant à les lever. Les décisions en matière d’engagements qui s’en suivent ne sont généralement pas à l’abri d’un contentieux initié par les tiers qui s’estimeraient in fine lésés. Ce contentieux est particulièrement prégnant à l’échelle de l’Union, dans le prolongement des affaires Alrosa et Canal +, la notion de “préoccupation” étant au cœur de débats récents (v., notamment, les conclusions éclairantes de l’avocat général M. Pitruzella dans cette dernière affaire, selon laquelle la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Engagements : L’Autorité de la concurrence examine les engagements proposés par plusieurs sociétés de la grande distribution alimentaire aux fins de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par divers accords de rapprochements à l’achat conclus entre elles (Auchan, Casino, Metro, Schiever), 25 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97355, p. 130

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