CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - AMENDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Amende : La Cour d’appel de Paris confirme, pour l’essentiel, sur renvoi après cassation, le montant des condamnations prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des produits d’hygiène et d’entretien (L’Oréal)

On se souvient que, le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence condamnait à de lourdes amendes les membres d’une entente portant sur des produits d’hygiène et d’entretien (décision n° 14-D-19). Faute de pouvoir profiter du programme de clémence, le groupe L’Oréal écopait alors de l’amende la plus élevée. Il a alors décidé de faire appel (CA Paris, pôle 5 chambre 7, RG n° 15/1673), puis s’est pourvu en cassation. Le 27 mars 2019, la Cour de cassation a cassé la décision d’appel mais uniquement sur la question du calcul de l’amende (Cass. com., 27 mars 2019, n° 16-26.472). Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a donc dû – à nouveau – procéder à ce calcul ; seul le secteur des produits d’hygiène est concerné par cette décision. Pour l’essentiel, la décision de l’Autorité s’en trouve

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Amende : La Cour d’appel de Paris confirme, pour l’essentiel, sur renvoi après cassation, le montant des condamnations prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des produits d’hygiène et d’entretien (L’Oréal), 18 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97349, pp. 126-127

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