CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ÉNERGIE - RÉGIME D’AIDE

Régime d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides espagnol en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Abaco Energy)

Par une décision du 10 novembre 2017, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides mis en place en 2013 par les autorités espagnoles en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Régime d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides espagnol en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Abaco Energy), 21 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97301, p. 184

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