CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AIDES COMPATIBLES - PME - INDÉPENDANCE

Notion de PME : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la définition des petites et moyennes entreprises au sens du règlement général d’exemption par catégorie, en particulier le concept d’indépendance dans ce contexte (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice a rendu un arrêt préjudiciel (sur renvoi du tribunal administratif de Berlin) sur la définition des petites et moyennes entreprises (“PME”) au sens de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur (“règlement d’exemption”). Plus particulièrement, la question examine la portée du concept d’indépendance. L’article 3, paragraphe 4, précité prévoit que : “Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement”. Contexte Le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O'Connor, Notion de PME : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la définition des petites et moyennes entreprises au sens du règlement général d’exemption par catégorie, en particulier le concept d’indépendance dans ce contexte (NMI Technologietransfer / EuroNorm), 24 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97300, pp. 181-183

Visites 162

Toutes les revues