CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - RÉSILIATION UNILATÉRALE ANTICIPÉE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Franchise : La Cour d’appel de Paris accueille une demande d’indemnisation pour rupture anticipée du contrat de franchise par le franchisé pourtant contractuellement autorisé à rompre en cas de cession de son fonds de commerce (BCRC / Bagel chef)

Un contrat de franchise avait été unilatéralement résilié avant son terme par le franchisé qui avait cédé son fonds de commerce. Le cessionnaire du fonds n’avait, en l’occurrence, pas souhaité le transfert du contrat de franchise à son profit. Le franchiseur avait alors réclamé le versement d’une indemnité pour résiliation anticipée du contrat de franchise. La Cour d’appel de Paris accueille sa demande d’indemnisation fondée sur le droit commun des contrats. À première vue donc, rien que de très classique. À y regarder de plus près la décision mérite toutefois d’être relevée car elle illustre la

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Paris accueille une demande d’indemnisation pour rupture anticipée du contrat de franchise par le franchisé pourtant contractuellement autorisé à rompre en cas de cession de son fonds de commerce (BCRC / Bagel chef), 1er juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97204, p. 148

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