CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ITALIE - PRIVATE ENFORCEMENT - PROCÉDURE D’ENGAGEMENTS - PRESCRIPTION - DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE - VALEUR PROBATOIRE

Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d’une décision de l’Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d’une procédure d’engagements (Uno Communications / Vodafone)

Par un arrêt du 27 février 2020, la Cour de cassation italienne a prononcé un arrêt très intéressant sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d’une décision de l’Autorité de concurrence prononcée dans le cadre d’une procédure d’engagements. L’affaire est consécutive à la procédure administrative menée en 2005 par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre les sociétés Wind, Telecom Italia et Vodafone. À la différence de ce qui s’est passé pour Wind et Telecom Italia qui ont été condamnées en 2007 pour abus de position dominante sur le marché de gros de la terminaison d’appels sur leurs réseaux de téléphonie fixe et mobile (décision du 3 août 2007 n° 11731, confirmée par les juridictions de contrôle), Vodafone a, en revanche, bénéficié d’une clôture anticipée de la

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Silvia Pietrini, Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d’une décision de l’Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d’une procédure d’engagements (Uno Communications / Vodafone), 27 février 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97164, pp. 246-249

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