ARTICLE : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - CONTRÔLE DE FAIT - PARTICIPATIONS MINORITAIRES - DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

De facto control in EU merger control law

Datant de 2008, la communication consolidée sur la compétence de la Commission n’aborde que de façon superficielle la notion de contrôle de fait. En pratique, la notion de contrôle de fait suscite de nombreuses interrogations. Construit à partir d’une étude approfondie de la pratique décisionnelle, cet article vise à détailler la grille d’analyse employée par la Commission afin de déterminer l’existence d’un contrôle de fait. L’acquisition d’une majorité des droits de vote lors des assemblées générales, l’existence d’intérêts communs entre actionnaires minoritaires ou encore la possibilité de tirer avantage d’une situation de dépendance économique sont tout autant de situations qui sont considérées par la Commission comme donnant lieu à un contrôle de fait. L’article développe, pour chaque situation, l’analyse de la Commission en la matière et propose des recommandations adaptées aux praticiens.

1. De facto control can sometimes seem to be an elusive notion for practitioners. This elusiveness stems not only from the diversity of situations which can lead to de facto control, but also from the scarce guidance offered by the Commission on this issue. The Consolidated Jurisdictional Notice under Council Regulation (EC) No. 139/2004 on the control of concentrations between undertakings (hereafter the “Notice”) is eleven years old and only offers a few scattered paragraphs on the application of the concept of de facto control to determine the Commission’s jurisdiction over transactions. 2. These observations motivated the need for an article compiling and analysing all the Commission’s decisional practice regarding de facto control. [1] This article aims at offering practical

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Alexandre Rouhette, Pierre Garenne, De facto control in EU merger control law, novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96819, www.concurrences.com

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