ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ÉLECTRICITÉ - CARTEL – AMENDES – VISITES ET SAISIES – ACCÈS À L’INFORMATION – DROITS DE DÉFENSE - COMPETENCE

Visites et saisies : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Prysmian)

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens de câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension et à très haute tension, dont Prysmian SpA et Prysmian cavi e sistemi Srl, les requérantes au présent pourvoi, pour avoir participé à une entente de portée quasi mondiale. Au terme de l’arrêt rendu dans l’affaire C‑601/18 (Prysmian SpA et Prysmian cavi e sistemi Srl contre Commission), la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Prysmian), 24 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96909, www.concurrences.com

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