ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE – DISTRIBUTION EXCLUSIVE – INTERNET – VENTES PASSIVES – LICENCE

Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin)

À la faveur d'un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Chambre 5-1 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées par le TGI de Paris dans un jugement du 23 Février 2018, notamment celles concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la tête d’un réseau de distribution exclusive et accordant des dommages et intérêts au distributeur en réparation de son

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin), 15 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96780, www.concurrences.com

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