ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ALIMENTATION - SUSPICION LÉGITIME – RENVOI – ANNULATION – PRIX EXCESSIFS

Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président et renvoie l’affaire au fond à l’Autorité de concurrence métropolitaine (Wane)

Nouveau développement dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l'approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française : prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que les autorités administratives indépendantes qui prononcent des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité et peuvent faire l’objet d’une procédure de suspicion légitime, le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit, aux termes d’une ordonnance rendue le 29 juillet 2020, à la requête en suspicion légitime contre l'Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président, dessaisit en conséquence ladite Autorité de l’affaire au fond et la renvoie à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président et renvoie l’affaire au fond à l’Autorité de concurrence métropolitaine (Wane), 29 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96099, www.concurrences.com

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