ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – INJONCTION – ALIMENTATION – SUSPENSION – SANCTIONS

Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris, en fustigeant le caractère imprécis de l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant, en suspend l’exécution (Edenred, Octoplus, SNRTC)

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant. On se souvient qu’à la faveur de cette décision, l’Autorité avait infligé des sanctions d’un montant total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), pour leur participation à deux ententes, d’une part, des échanges d’informations entre les membres-sociétaires organisé par l’intermédiaire de la CRT et, d’autre part,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris, en fustigeant le caractère imprécis de l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant, en suspend l’exécution (Edenred, Octoplus, SNRTC), 1er juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95592, www.concurrences.com

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