ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - INJONCTION – ALIMENTATION – SUSPENSION – SANCTIONS

Suspension : La Cour d’appel de Paris publie les cinq ordonnances du premier président suspendant l’exécution, en raison de son caractère imprécis, d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP)

Le 1er juillet 2020, ce n’est pas une mais cinq ordonnances que la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu dans l’affaire des titres-restaurant. Les cinq ordonnances par laquelle elle fait droit aux requêtes formées par les sociétés Edenred, Natixis, Sodexo et UP, ainsi que celle formée par la Centrale de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Suspension : La Cour d’appel de Paris publie les cinq ordonnances du premier président suspendant l’exécution, en raison de son caractère imprécis, d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP), 1er juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95628, www.concurrences.com

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