ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet indirectement l’incidence de la reconversion de la victime d’une rupture brutale dans l’évaluation de son préjudice (Claas France / Établissements H. B. et fils)

Les faits. La société Claas, importateur de matériel notamment agricole, est en relation depuis 2004 avec un vendeur-réparateur de ce même type de matériel. Cette relation s’étant nouée après que l’importateur ait pris en location-gérance la branche d’activité du fonds de commerce de la société Renault Agriculture, elle-même partenaire dudit vendeur-réparateur, la poursuite de cette ancienne relation permet d’ajouter, bien artificiellement, sa durée à la nouvelle. Pour autant, les parties ne contestent pas devant la Cour l’ancienneté de 56 ans lors de l’annonce de la rupture par Claas. Cette rupture, notifiée en septembre 2014, fut accompagnée d’un préavis de 18 mois suivi de la notification d’une prorogation, cinq mois avant le terme initial, pour le porter à 30 mois. Mais le revendeur, qui venait de

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet indirectement l’incidence de la reconversion de la victime d’une rupture brutale dans l’évaluation de son préjudice (Claas France / Établissements H. B. et fils), 17 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97099, www.concurrences.com

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