ALERTES : CONCENTRATIONS – FRANCE – ECN+ - PROCÉDURES DE CONCURRENCE – ENQUÊTES – CONTRÔLE EX ANTE – SEUILS – NOTIFICATION – RÉFORME

Réforme : Le Sénat habilite le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et approuve des mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, ainsi qu’un amendement introduisant un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante pour des opérations sous les seuils de notification (DDADUE)

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs ont décidé d’inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance et ont accordé quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée, le projet de loi est donc venu en séance publique nuitamment le 8 juillet 2020 et a été adopté le 9 février à 00h40. Comme aucun amendement à l’article 25 dudit

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : Le Sénat habilite le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et approuve des mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, ainsi qu’un amendement introduisant un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante pour des opérations sous les seuils de notification (DDADUE), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95710, www.concurrences.com

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