ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – RÉFORME – INNOVATION – RENVOI – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Réforme : La Commission européenne examine la question du contrôle des opérations d’acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais ne franchissant pas les seuils de contrôle européens en raison d’un faible chiffre d’affaires

Après avoir longtemps nier le problème des acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires, donc en dessous des seuils de contrôle des concentrations — nombreuses dans les secteurs du numérique et de la pharma —, puis l’avoir minimisé au point de renoncer à modifier les règles du jeu, la Commission vient, par la voix de sa commissaire chargée de la politique de la concurrence, qui s’exprimait le 11 septembre 2020 lors du webinaire organisé à l’occasion de la 24e conférence concurrence de International Bar Association (IBA), de franchir un pas décisif vers une forme de contrôle de ces opérations de plus en plus problématiques. Lors de cette conférence, Margrethe Vestager, admettant qu’il existait chaque année une poignée d’opérations de concentration susceptibles

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne examine la question du contrôle des opérations d’acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais ne franchissant pas les seuils de contrôle européens en raison d’un faible chiffre d’affaires, 11 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96769, www.concurrences.com

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