ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – AMENDES – CARTEL – AUTOMOBILE

Réduction d’amende : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à adopter une lecture littérale, systématique et téléologique de la communication sur la coopération de 2006, et confirmer l’approche du Tribunal concernant la réduction d’une amende infligée à une entreprise pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall)

Le 3 septembre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-563/19 (Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne). Invitant la Cour de justice de l’Union a rejeté le pourvoi introduit par Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA et Harz-Metall GmbH demandant l’annulation de l’arrêt du 23 mai 2019 (Recylex e.a./Commission), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par les requérantes contre la décision de la Commission européenne du 8 février 2017, l’avocat général Pitruzzella suggère à la Cour d’adopter une lecture littérale, systématique et téléologique de la communication sur la coopération de 2006, faisant nettement le départ entre, d’une part, l’octroi d’une simple réduction d’amende prévue au

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réduction d’amende : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à adopter une lecture littérale, systématique et téléologique de la communication sur la coopération de 2006, et confirmer l’approche du Tribunal concernant la réduction d’une amende infligée à une entreprise pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall), 3 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96589, www.concurrences.com

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