ALERTES : AIDE D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ESPAGNE – TAXES – AVANTAGE SÉLECTIF – RÉCUPÉRATION DE L’AIDE

Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne conclut, dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal, à l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide et confirme l’obligation de récupération auprès des bénéficiaires identifiés (Lico Leasing, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l'affaire du régime espagnol de leasing fiscal. Les mesures litigieuses concernent le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), visant à permettre aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers navals espagnols à des prix réduits de 20 à 30 %. Le RELF est un montage fiscal, généralement mis au point par une banque pour générer des avantages fiscaux en faveur d’investisseurs regroupés au sein d’un GIE fiscalement transparent et pour transférer une partie de ces avantages fiscaux à la compagnie maritime sous la forme d’un rabais sur le prix du navire, les investisseurs du GIE conservant les autres avantages au titre de retour sur investissement. À côté du GIE, d’autres intermédiaires interviennent

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne conclut, dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal, à l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide et confirme l’obligation de récupération auprès des bénéficiaires identifiés (Lico Leasing, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión), 23 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96903, www.concurrences.com

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