ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – COMPÉTENCE – JURIDICTION – RECEVABILITÉ

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM)

Après l’Autorité polynésienne de la concurrence, c’est à présent à l’autorité métropolitaine de la concurrence — l’Autorité de la concurrence — de faire face à une requête en suspicion légitime. Cette fois, ce n’est pas le président de l’institution qui est visé, mais un rapporteur de l’Autorité. Cette action s’inscrit également dans le cadre d’une saga, celle de possibles pratiques anticoncurrentielles intervenues dans le secteur des isolants minces multicouches réfléchissants, dont l’affaire est pendante devant l’Autorité. Celle-ci a été saisie par l’un des principaux fabricants d’isolants minces multicouches réfléchissants, dénonçant des pratiques prétendument anticoncurrentielles destinées à lui interdire l’accès au marché de l’isolation thermique au profit des industriels fabricant des produits isolants

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM), 24 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96281, www.concurrences.com

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