ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – ROUMANIE – PRESCRIPTION – SANCTIONS

Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella examine les conditions dans lesquelles l’application des dispositions de la loi roumaine sur la prescription peut être écartée pour incompatibilité avec les principes de coopération loyale et d’effectivité dans la mise en œuvre du droit européen des ententes (Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export)

Le 3 septembre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a également présenté des conclusions dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La présente affaire pose la question de savoir si une règlementation nationale comme la règlementation roumaine interprétée en ce sens que le dernier acte interrompant la prescription du droit pour l’autorité nationale de concurrence d’imposer des sanctions est l’acte formel d’ouverture de l’enquête relative à la pratique anticoncurrentielle, sans que les actes postérieurs accomplis aux fins de cette enquête ne relèvent des actes interruptifs de la prescription, peut voir son application écartée par la juridiction

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella examine les conditions dans lesquelles l’application des dispositions de la loi roumaine sur la prescription peut être écartée pour incompatibilité avec les principes de coopération loyale et d’effectivité dans la mise en œuvre du droit européen des ententes (Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export), 3 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96591, www.concurrences.com

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