ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – FINLANDE – APPEL D’OFFRES – PRESCRIPTION

Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la fin de l’infraction à la concurrence est réputée être intervenue, en principe, à la date de l’appel d’offre par l’entreprise qui en est l’auteur ou, le cas échéant, au moment de la conclusion du contrat relatif à la réalisation du marché de travaux (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

Le 10 septembre 2010, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. L’avocat général Pitruzzella pose l’enjeu du présent renvoi préjudiciel en ces termes : « Lorsqu’une infraction alléguée à l’article 101 TFUE prend la forme d’une coordination portant sur la soumission d’offres dans le cadre d’un appel d’offres lancé pour la réalisation de travaux de construction, comment convient-il d’apprécier la date à laquelle ladite coordination a pris fin ? Cette fin peut-elle intervenir avant la fin des travaux en question, ou avant la fin de leur paiement ? » À l’origine de cette affaire se trouve un litige entre l’autorité de concurrence

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la fin de l’infraction à la concurrence est réputée être intervenue, en principe, à la date de l’appel d’offre par l’entreprise qui en est l’auteur ou, le cas échéant, au moment de la conclusion du contrat relatif à la réalisation du marché de travaux (Kilpailu-ja kuluttajavirasto), 10 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96692, www.concurrences.com

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