ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – AIDE COMPATIBLE – RECEVABILITÉ - PARTIE INTÉRESSÉE – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters)

Le 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans une affaire d’aides d’État C-817/18 (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./ Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.). Elle y dit pour droit qu’en cas de refus par la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE, qui permet à la celle-ci d’avoir une information complète sur les données de l’affaire, les entreprises concurrentes des bénéficiaires de la mesure peuvent invoquer, devant le Tribunal, une violation de leurs droits procéduraux — elles n’ont pas pu déposer des observations durant cette seconde phase — sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation : la qualification de « parties

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters), 3 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96587, www.concurrences.com

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