ALERTES : CONCENTRATIONS – FRANCE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – RÉFORME - CONTRÔLE EX ANTEKILLER ACQUISITIONS – PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Killer acquisitions : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale supprime le mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes et revoit la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité (DDADUE)

Le 30 septembre 2020, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, saisie au fond, a examiné en commission le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière tel qu’il a été adopté le 9 juillet 2020 par le Sénat en première lecture. On se souvient que les dispositions initialement inscrites dans le projet de loi Audiovisuel qui concernaient les procédures de concurrence ont finalement atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs ont décidé d’inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Killer acquisitions : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale supprime le mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes et revoit la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité (DDADUE), 30 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96972, www.concurrences.com

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