ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – CARTEL – SECTEUR FINANCIER – ANNULATION – CLÉMENCE – INTÉRÊT DIRECT À AGIR

Intérêt direct à agir : La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour une entreprise impliquée dans un cartel d’intervenir dans le pourvoi d’une autre entreprise destinataire de la même décision de la Commission (HSBC)

À la faveur d’une importante ordonnance rendue le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-883/19 (HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne), le président de la Cour de justice de l’Union a accepté — ce qui ressemble fort à une première — qu’une entreprise impliquée dans un cartel soit admise à intervenir dans le pourvoi introduit par une autre entreprise destinataire de la même décision de la Commission européenne. Toutefois, l’admission de cette demande d’intervention n’est pas sans condition : l’entreprise doit demander à intervenir dans le cadre d’un litige relatif à l’existence même d’une infraction à l’article 101, § 1, TFUE, dont elle a été désignée comme coauteur, ce qui lui permet de justifier d’un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par un autre participant à cette infraction

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Intérêt direct à agir : La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour une entreprise impliquée dans un cartel d’intervenir dans le pourvoi d’une autre entreprise destinataire de la même décision de la Commission (HSBC), 16 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96063, www.concurrences.com

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